Comment bien choisir son locataire ?

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Vous avez le choix, mais attention aux discriminations


En tant que propriétaire d'un appartement meublé que vous souhaitez mettre en location, vous pouvez choisir votre locataire. Votre choix devra se faire selon des critères objectifs, comme par exemple la solvabilité du candidat. Il est donc important d'éviter les préjugés qui pourraient vous conduir à discriminer un candidat, car cela est puni par la loi*.

Pour votre information, voici les critères à éviter pour choisir le locataire de votre appartement meublé à louer : l'origine, le patronyme, l'apparence physique, le sexe, la situation de famille, l'état de santé, le handicap, les moeurs, l'orientation sexuelle, les caractéristiques génétiques, l'âge, les opinions politiques, l'état de grossesse, les activités syndicales, l'appartenance ou la non-appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.


Quels documents demander au locataire pour justifier de sa solvalibité ?


En tant que futur bailleur d'un appartement meublé, il est normal de demander au futur locataire de fournir des documents pour justifier de son identité et de sa solvabilité pour décider ou non de lui louer votre appartement meublé.
Toutefois, certaines pratiques abusives ont été dénoncées dans le cadre de la location vide. Une liste de documents que les bailleurs ne doivent pas demander aux candidats locataires a donc été dressée et largement diffusée (notamment par la HALDE - Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité).
Si cette liste n'est pas impérative pour la location meublée, il est cependant vivement conseillé de s'y tenir : votre relation contractuelle avec votre locataire n'en sera que meilleure.


Ainsi, vous pouvez demander :
  • Une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, carte de séjour)
  • Les trois derniers bulletins de salaire, plus celui de décembre
  • Le dernier avis d'imposition Un contrat de travail
  • Au maximum la production de deux bilans pour les travailleurs indépendants
  • Une quittance de loyer
  • Une caution solidaire, une caution bancaire

Mais vous ne pouvez pas demander :
  • Une photographie d'identité (autre que celle de la pièce d'identité)
  • Une carte d'assuré social
  • Une copie du relevé de compte bancaire ou postal
  • Une attestation de bonne tenue de compte bancaire
  • Une attestation d'absence de crédit en cours
  • Une autorisation de prélèvement automatique
  • Une attestation de l'ancien bailleur dès lors que le candidat présente d'autres justificatifs (quittance de loyer)
  • Une attestation de l'employeur si le candidat fournit un contrat de travail et ses derniers bulletins de salaire
  • Un contrat de mariage ou certificat de concubinage
  • Un jugement de divorce
  • Un chèque de réservation de logement
  • Un dossier médical personnel
  • Un extrait de casier judiciaire
  • La production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants
  • Une copie des informations contenues dans le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ou de l'information de la non-inscription à ce fichier


*Art. 225-1 et 225-2 du Code pénal : toute discrimination commise à l'égard d'une personne est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000€ d'amende.