Contrat de location meublée : comment y mettre fin ?

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Il existe deux cas de figure selon le type de bail utilisé pour la location meublée de votre appartement.


Bail de location meublée à durée déterminée : l'arrivée du terme


Lorsque le bail de votre appartement en location meublée est conclu pour une durée déterminée, le Code Civil prévoit qu'il prend fin de plein droit à l'expiration du terme fixé dans le contrat, sans qu'il soit nécessaire de donner congé.
La tacite reconduction est toujours possible. Si à l'expiration du bail le locataire de votre appartement en location meublée reste dans les lieux avec votre accord, il s'opère un nouveau bail par tacite reconduction. Le bail renouvelé est soumis aux mêmes conditions que l'ancien, notamment le montant du loyer, à l'exception des dispositions concernant la durée : il devient un bail à durée indéterminée et ne prendra fin que par l'effet d'un congé.

Le contrat de location meublée peut prévoir une possibilité de résiliation anticipée pour l'une ou l'autre des parties, ou les deux. Mais si rien na été prévu, le bail ne pourra être résilié que d'un commun accord.

Finalement dans le cadre d'un bail à durée déterminée sans faculté de résiliation anticipée, si votre locataire vous délivre congé avant la date convenue, il sera tenu du paiement des loyers jusqu'au terme prévu. En pratique les bailleurs acceptent volontiers de décharger le locataire de ses obligations dès lors qu'ils trouvent un nouveau locataire pour leur appartement loué meublé.

Quand la location meublée est destinée à la résidence principale du locataire, la reconduction tacite est expressément prévue, sauf pour les étudiants, et les conditions de résiliation anticipée encadrées.


Bail de location meublée à durée indéterminée : l'obligation de délivrer un congé


Location meublée ne constituant pas la résidence principale du locataire

Si l'appartement en location meublée ne constitue pas la résidence principale du locataire, il n'y a aucune disposition légale à respecter. Aussi afin d'éviter toute contestation, il faut impérativement préciser dans le contrat de location meublée, non seulement quel sera le délai de préavis, mais également la forme de congé.

Le délai de préavis

Le congé peut être donné à tout moment, par le bailleur ou le locataire de l'appartement en location meublée, sous réserve de respecter le délai de préavis.
Le délai de préavis à respecter est celui prévu au contrat, à défaut il convient de respecter les usages. En cas de location meublée, la durée du préavis d'usage varie de un à trois mois en fonction de la situation géographique du bien.
En cas de non respect des délais de préavis, le congé n'est pas nul, il est valable pour l'échéance suivante.

La forme du congé

Le congé doit manifester de manière claire et non équivoque la volonté de mettre fin aux relations contractuelles de location meublée et n'est soumis à aucune forme particulière. En pratique il est préférable d'adresser un courrier recommandé avec accusé de réception, pour éviter le risque que le congé soit nié par votre locataire si celui-ci était de mauvaise foi.
Le congé n'a pas à être motivé, par contre une fois délivré, vous ne pourrez revenir dessus.


Location constituant la location principale du locataire

Si l'appartement en location meublée constitue la location principale du locataire, il est impératif de respecter les dispositions de l'Art. L 632-1 du Code de la Construction et de l'Habitation. Le bail n'est pas vraiment un bail à durée indéterminée mais un bail à périodes. Il est obligatoirement conclu pour une durée de un an, tacitement reconductible par période d'un an.

Le délai de préavis

Le locataire de l'appartement loué meublé peut donner congé à tout moment sous réserve de respecter un délai de préavis d'un mois. De son côté, le bailleur peut donner un congé pour la date anniversaire en respectant un préavis de trois mois et en motivant son refus de renouvellement.

La forme de congé

La loi n'impose aucune forme particulière mais, pour des raisons de preuve, il est préférable d'utiliser la lettre recommandée ou la remise en mains propres contre récépissé.

Bon à savoir

Lorsque les locataires sont mariés et que le logement loué meublé constitue leur habitation principale, le congé doit être donné à, chacun des deux époux. Il devra donc faire l'objet de deux lettres distinctes. De la même manière, en cas de colocation, vous devez notifier le congé à chacun des colocataires de l'appartement en location meublée.