Loi Macron : Un manque de flexibilité pour la location meublée

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La loi « pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques »  sera votée aujourd’hui, mardi 17 février, par les députés en première lecture. Parmi les mesures proposées, certaines concernent le secteur immobilier et plus particulièrement la location meublée.

1/ L’objectif affiché de cette réforme est de rapprocher davantage le régime de la location en meublé de celui des logements nus, afin d’harmoniser les pratiques

Ces différentes mentions obligatoires viennent alourdir le contrat de location et sont loin d'être essentielles pour le locataire. Si elles se justifient lorsqu’il s’agit d’une location vide pour une durée de 3 ou 6 ans, elles ne répondent pas au modèle de la location meublée qui implique de fréquents changements de locataires, ces derniers optant pour ce mode de location en raison d'un besoin temporaire.

2/ La loi Macron prévoit également l’application des nouvelles dispositions de la loi ALUR aux baux reconduits

L’objectif ici est d’intégrer progressivement les contrats conclus avant l'entrée en vigueur de la loi ALUR au nouveau régime de droit commun des baux d’habitation, à l’exception de certaines dispositions dont celles relatives à l'encadrement des loyers.


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