Le bail mobilité : le nouveau contrat de location meublée de la loi ELAN

Proposée par le gouvernement d'Emmanuel Macron, la loi ELAN (Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique) a été adoptée en novembre 2018. L'une de ses principales mesures est le bail mobilité.
Lodgis, vous en dit plus sur les conditions d'application et les avantages de ce nouveau contrat de location pour les propriétaires bailleurs et leurs locataires...


Qu'est-ce que le bail mobilité ?

Le bail mobilité est un nouveau contrat de location meublée, créé pour répondre aux besoins spécifiques des locataires en mobilité et leur faciliter l'accès au logement.


A qui s'adresse le bail mobilité ?

Dans le cadre de la mise en application de la loi ELAN, ce nouveau contrat de location devra être proposé aux futurs locataires à la recherche d'un logement temporaire pour les raisons suivantes :


Quelles sont les caractéristiques du bail mobilité ?

Ce nouveau bail de location meublée vient s'ajouter aux deux autres baux meublés déjà en vigueur : le bail de location meublée classique en résidence principale (d'une durée de 12 mois, renouvelable tacitement, ou de 9 mois non renouvelable pour les locataires étudiants) et le bail en location meublée saisonnière.

Le bail mobilité concerne tout locataire à la recherche d'un hébergement temporaire pour une durée de 1 à 10 mois. Il n'est pas reconductible (si la durée initiale est inférieure à 10 mois, le bail pourra être prolongé jusqu'à 10 mois maximum au moyen d'un avenant au contrat de location).

Le loyer demandé au locataire est fixé librement par le propriétaire bailleur... dans le respect de l'encadrement des loyers si le logement loué est situé dans une des villes concernées (disposition prévue par la loi ELAN, le décret d'application étant prévu pour le 1er trimestre 2019). Le propriétaire bailleur doit alors fixer le loyer de son logement meublé dans le respect de cet encadrement.

Le locataire ayant signé un bail mobilité pourra le résilier en respectant un préavis d'une durée d'un mois.

En cas de colocation, le propriétaire bailleur ne pourra intégrer dans le bail mobilité une clause de solidarité.

Bonne nouvelle pour les propriétaires : ce nouveau contrat de location ne nécessitera pas d'enregistrement auprès de la Mairie, ni de changement d'usage du logement loué. Le bail mobilité permet donc de louer son logement meublé pour quelques mois sans avoir à supporter la procédure souvent longue et coûteuse, mais néanmoins aujourd'hui obligatoire, pour pouvoir le louer sur des courtes durées en location meublée saisonnière (type AirBnB).

« L’instauration de ce nouveau bail est une reconnaissance de la mobilité accrue des étudiants comme des professionnels. Il était important de lui donner un cadre légal pour définir les droits et obligations du bailleur et du locataire », souligne Maud Velter, Directrice juridique de Lodgis.

Enfin, dernière caractéristique du bail mobilité : les propriétaires bailleurs ne pourront demander à leur(s) locataire(s) le versement d'un dépôt de garantie.
Aussi, la loi a prévu d'adosser ce nouveau contrat de location meublée sur le dispositif VISALE d'Action Logement. Souscrite par le locataire en mobilité, la garantie VISALE permettra aux propriétaires bailleurs d'être couverts en cas d'éventuels impayés de loyer et dégradations mobilières durant la location.


Le bail mobilité : une nouvelle opportunité ?

Chez Lodgis, nous sommes persuadés que ce nouveau contrat de location meublée est une véritable opportunité pour les propriétaires de logements meublés et leur locataire.

Depuis 20 ans, nous accompagnons les propriétaires bailleurs et innovons pour nous adapter aux évolutions de la législation afin de leur offrir de nouveaux services qui répondent à leurs besoins : sérénité de location et rentabilité de leur investissement locatif.

Pour respecter le nouveau cadre légal imposé par la loi ELAN, Lodgis propose des solutions pour que ce bail mobilité soit une opportunité et assurer aux propriétaires bailleurs une véritable couverture des risques, bien supérieure à celle proposée par le dépôt de garantie.

Avec Lodgis, le bail mobilité devient pour le propriétaire une opportunité de louer son logement sur une courte ou moyenne durée en toute sérénité.

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