Bail mobilité : définition, durée, conditions (Paris et Province)

Le bail mobilité est un contrat de location meublée créé par la loi ELAN de 2018, conclu pour une période de 1 à 10 mois non renouvelable. Il s'adresse aux étudiants, stagiaires, apprentis et salariés en mobilité professionnelle, sous réserve d'un justificatif de leur situation. Aucun dépôt de garantie ne peut être exigé : cette absence est compensée par des garanties alternatives, publique (Visale, gratuite mais plafonnée) ou privées comme GarantMe (payante, sans plafond de ressources ni de loyer). Le loyer est encadré dans les zones tendues, les charges sont fixées au forfait, et le locataire peut résilier à tout moment avec un préavis d'un mois. Une réforme du 26 novembre 2025 introduit une extension possible jusqu'à 18 mois dans certaines résidences à vocation d'emploi, sous réserve du décret d'application encore attendu.

Qu'est-ce que le bail mobilité ?

Le bail mobilité est un contrat de location meublée de courte durée, créé par la loi ELAN du 23 novembre 2018 et codifié aux articles 25-12 à 25-18 de la loi du 6 juillet 1989. Il est conclu entre le propriétaire d'un logement meublé et un locataire en situation de mobilité ayant besoin d'un logement temporaire, pour une durée comprise entre 1 et 10 mois fixée dès la signature.

Contrairement à un bail meublé classique, il ne se renouvelle pas automatiquement : à l'échéance, il prend fin de plein droit, sans que le bailleur ou le locataire n'ait à donner congé. Ce dispositif complète les autres formes de location meublée sans les remplacer.

Qui peut signer un bail mobilité ?

Le bail mobilité s'adresse aux personnes pouvant justifier, à la date de prise d'effet du bail, de l'une des situations suivantes :

• Études supérieures
• Stage ou contrat d'apprentissage
• Formation professionnelle
• Mutation ou mission temporaire professionnelle
• Engagement volontaire dans le cadre d'un service civique

Un justificatif contemporain de la signature doit être annexé au contrat : convention de stage, contrat de travail, attestation de l'employeur ou certificat de scolarité selon les cas. Les logements-foyers et les logements sociaux ne peuvent pas faire l'objet d'un bail mobilité.

Quel logement est éligible au bail mobilité ?

Le logement doit être meublé au sens de l'article 25-4 de la loi de 1989 et répondre aux critères de décence définis par le décret n° 2002-120.

Qu'est-ce qu'un logement décent ?

Un logement décent doit disposer d'une surface habitable minimale, des équipements de base indispensables, et respecter des normes de performance énergétique. Il ne doit présenter aucun risque pour la santé ou la sécurité des occupants et être exempt de tout nuisible ou parasite.

Quels équipements sont obligatoires ?

Le décret n° 2015-981 impose un minimum de 11 équipements et meubles pour qu'un logement soit considéré comme meublé :

• Literie de qualité : couette ou couverture
• Dispositifs d'occultation pour les fenêtres des chambres
• Plaques de cuisson
• Four traditionnel ou four à micro-ondes
• Réfrigérateur avec congélateur ou freezer
• Vaisselle en quantité suffisante
• Ustensiles de cuisine
• Table et sièges
• Étagères de rangement
• Luminaires adaptés à chaque pièce
• Matériel d'entretien ménager adapté au logement

Quelle est la durée d'un bail mobilité ?

La durée d'un bail mobilité est librement fixée entre 1 et 10 mois par le bailleur et le locataire, et doit être précisément indiquée dans le contrat dès la signature. Il n'existe pas de tacite reconduction : à l'échéance, le bail prend fin automatiquement.

Le bail mobilité est-il renouvelable ?

Le bail mobilité n'est ni renouvelable ni reconductible. Sa durée peut toutefois être modifiée une seule fois par avenant signé des deux parties, à condition que la durée totale ne dépasse pas 10 mois. Il est en revanche interdit de conclure deux baux mobilité successifs avec le même locataire pour le même logement, même si la durée cumulée reste inférieure à 10 mois. À l'échéance, bailleur et locataire peuvent conclure un nouveau contrat, mais celui-ci sera alors soumis aux règles de la location meublée classique.

Comment résilier un bail mobilité ?

Le locataire peut mettre fin au bail mobilité à tout moment, sans avoir à justifier de motif, en respectant un préavis d'un mois. Le congé ne peut pas être donné par simple e-mail, même accepté en retour par le bailleur : il doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par lettre recommandée électronique sous réserve de l'accord préalable du destinataire.

Le bail mobilité est-il compatible avec la colocation ?

Oui. La colocation en bail mobilité peut prendre deux formes : un bail unique signé par l'ensemble des colocataires, ou des baux individuels distincts, un par colocataire. Dans les deux cas, chaque colocataire doit justifier individuellement sa propre situation de mobilité. Particularité importante : contrairement à un bail meublé classique, un bail mobilité ne peut comporter aucune clause de solidarité entre les colocataires ou leurs cautions.

Combien coûte un bail mobilité ? Loyer, charges et dépôt

Le loyer est-il encadré en zone tendue ?

Le loyer est fixé librement par le bailleur, sauf dans les communes où l'encadrement des loyers s'applique : Paris, Lyon et Villeurbanne, Montpellier, Bordeaux, Lille (Hellemmes, Lomme), ainsi que les communes composant Est Ensemble, Plaine Commune, le Pays Basque et une partie de Grenoble-Alpes Métropole. Dans ces zones, le loyer ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré fixé annuellement par décret, et il ne peut pas être révisé en cours de bail.

Comment sont calculées les charges ?

Les charges locatives d'un bail mobilité sont fixées sous forme de forfait, établi par estimation proportionnelle des charges récupérables à partir du dernier décompte de charges connu. Le bailleur n'a pas à demander de provisions supplémentaires ni à procéder à une régularisation en fin de bail, ce qui évite les retards liés à la clôture des comptes annuels par le syndic de copropriété.

Pourquoi aucun dépôt de garantie n'est-il demandé ?

L'article 25-17 de la loi du 6 juillet 1989 interdit purement et simplement au bailleur d'exiger un dépôt de garantie dans le cadre d'un bail mobilité. Cette interdiction est d'ordre public : toute clause qui l'exigerait serait réputée non écrite. Cette absence de dépôt est compensée par la garantie Visale, détaillée ci-dessous.

Le bail mobilité selon les villes soumises à l'encadrement des loyers

Dans les villes où l'encadrement des loyers s'applique, le loyer maximum autorisé pour un bail mobilité varie fortement selon le quartier, la surface, l'époque de construction et le nombre de pièces. Voici des exemples concrets pour Paris.

Bail mobilité à Paris : quel loyer maximum ?

À Paris, le loyer de référence majoré — plafond légal que le bailleur ne peut pas dépasser — varie considérablement d'un quartier à l'autre. Quelques exemples, pour un logement meublé construit entre 1971 et 1990, relevés sur le simulateur officiel de la DRIHL pour la période du 1er juillet au 24 novembre 2026 :

Pour connaître le plafond exact applicable à un logement précis, utilisez le simulateur officiel de la DRIHL.

Quelles garanties remplacent le dépôt de garantie en bail mobilité ?

L'interdiction du dépôt de garantie en bail mobilité a conduit à l'émergence de deux types de solutions pour rassurer les propriétaires et faciliter la recherche des locataires : une garantie publique, Visale, et des garanties privées comme GarantMe.

Qu'est-ce que la garantie Visale ?

Visale (Visa pour le Logement et l'Emploi) est une garantie gratuite proposée par Action Logement. Elle est souscrite par le bailleur, sur la base d'un visa obtenu au préalable par le locataire sur visale.fr, et couvre les loyers et charges impayés ainsi que les dégradations locatives, dans la limite de deux mois de loyer. Sa contrepartie : elle est soumise à un plafond de ressources pour le locataire et à un plafond de loyer garanti, revalorisés en 2026.

Quel est le plafond de loyer garanti par Visale en 2026 ?

Source : Visale (Action Logement).

Qu'est-ce que GarantMe ?

GarantMe est une garantie locative privée, souscrite et payée directement par le locataire, pour un coût généralement proche de 3 % du loyer. Contrairement à Visale, elle n'impose ni plafond de ressources ni plafond de loyer garanti, ce qui en fait une solution plus souple, notamment pour les logements aux loyers élevés ou les locataires dont les ressources dépassent les seuils fixés par Visale. Lodgis est partenaire de GarantMe et peut accompagner les locataires dans cette démarche.

Le choix entre les deux dépend avant tout du profil du locataire et du logement : Visale reste gratuite mais plus contraignante, GarantMe est payante mais sans condition de ressources ni de plafond de loyer.

Quels sont les avantages du bail mobilité pour un propriétaire ?

« Ce bail reconnaît la mobilité croissante des étudiants et des professionnels et offre un cadre légal clair pour protéger à la fois le bailleur et le locataire », explique Alexis Alban, Directeur Général Adjoint de Lodgis.

Pour le propriétaire, le bail mobilité facilite la mise en location sur quelques mois sans les contraintes de la location saisonnière : pas d'enregistrement en mairie, pas de procédure de changement d'usage, contrairement à une location de type Airbnb. Il permet aussi de louer un bien meublé sur des périodes courtes tout en gardant une gestion simplifiée, sans régularisation de charges ni dépôt à restituer.

Pour une comparaison détaillée avec la location touristique courte durée, consultez notre guide bail mobilité, l'alternative légale à Airbnb. Pour la fiscalité et la gestion locative au quotidien, voir notre guide bail mobilité pour les propriétaires : fiscalité, gestion et risques.

Bail mobilité, bail étudiant, bail classique : quelle différence ?

Trois formules coexistent en location meublée, chacune répondant à une logique différente : flexibilité pour le bail mobilité, stabilité annuelle pour le bail étudiant, continuité pour le bail classique.

Pour une analyse complète, avec les avantages et inconvénients de chaque formule selon votre profil, consultez notre comparatif détaillé bail mobilité, bail étudiant et bail classique.

Bail mobilité : avantages et inconvénients en résumé

Le bail mobilité offre une grande flexibilité pour les locataires comme pour les propriétaires, une simplification administrative réelle, et un cadre adapté aux besoins temporaires. Sa contrepartie est une moindre stabilité pour le locataire en fin de bail et une rotation plus fréquente des occupants pour le propriétaire.

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