Le bail mobilité est l'une des principales mesure de la loi ELAN d'Emmanuel Macron, instaurée en novembre 2018. Modalités, durée, profil de locataire, garantie... : Lodgis vous dit tout sur les conditions d'application et les avantages de ce nouveau contrat de location meublée, aussi bien du point de vue du propriétaire bailleur que de celui du locataire.
Le bail mobilité est un contrat de location conclu entre le propriétaire bailleur d'un bien meublé et un locataire en situation de mobilité ayant besoin d'un logement temporaire, tel qu'un étudiant ou un salarié en mission professionnelle ou en formation. Ce type de bail a une durée limitée : il peut être signé pour une durée allant de 1 à 10 mois, et ne peut pas être renouvelé.
Dans le cadre de la loi ELAN, ce contrat s'adresse aux futurs locataires cherchant un logement temporaire pour des raisons telles que les études supérieures, un stage ou un contrat d'apprentissage, une formation professionnelle, une mutation ou une mission temporaire professionnelle, ainsi que l'engagement volontaire (service civique).
Il répond ainsi à un véritable besoin d'hébergement sur de la moyenne durée : la mobilité fait partie des tendances sociétales actuelles avec des locataires en recherche de logement temporaire toujours plus nombreux.
Le bail mobilité s'ajoute aux autres contrats de location meublée existants. Il concerne les locataires à la recherche d'un logement pour des séjours d'une durée de 1 à 10 mois, non reconductible. Le montant du loyer est fixé librement par le propriétaire, mais si le logement en location est situé dans une commune qui a mis en place l'encadrement des loyers, le montant du loyer du bail mobilité doit respecter cet encadrement.
Même si par définition le bail mobilité est signé pour une durée fixe, sa résiliation est possible en cours de contrat avec un préavis d'un mois. En cas de colocation, aucune clause de solidarité n'est autorisée.
Le bail mobilité offre donc aux propriétaires la possibilité de louer pour quelques mois leur logement sans enregistrement en mairie ni changement d'usage, simplifiant ainsi le processus par rapport à la location meublée saisonnière (type Airbnb).
« L’instauration de ce nouveau bail est une vraie reconnaissance de la mobilité accrue des étudiants comme des professionnels. Il était important de lui donner un cadre légal pour définir les droits et obligations du bailleur et du locataire », souligne Alexis Alban, Directeur Général Adjoint de Lodgis.
Pour en savoir plus, découvrez notre article : "Bail mobilité : l'alternative légale à Airbnb pour louer sur de courtes et moyennes durées".
En outre, aucun dépôt de garantie ne peut être demandé dans le cadre d'un bail mobilité.
Le dispositif VISALE d'Action Logement est prévu pour se porter caution et couvrir d'éventuels impayés de loyer, retards de charges locatives ou dégradations mobilières. D'autres solutions de caution locative existent pour que le locataire puisse offrir au bailleur le niveau de garantie nécessaire pour une location sereine.
Un logement dans une état dit "décent" doit remplir des conditions essentielles pour être considéré comme tel. Il doit avoir une surface habitable minimale et doit inclure des équipements de base indispensables. Il est également essentiel que le logement respecte des normes maximales de consommation énergétique, garantissant ainsi une efficacité énergétique optimale. La santé et la sécurité des locataires sont primordiales ; par conséquent, le logement ne doit présenter aucun risque pour celles-ci et être exempt de tout nuisible ou parasite.
Le bail mobilité est un bail de location meublée. Selon la loi, un logement dit "meublé" doit obligatoirement être équipé d'un minimum de 11 équipements et meubles nécessaires. Ces meubles doivent être en bon état pour assurer le confort et répondre aux besoins quotidiens des locataires.
Pour faciliter les démarches, les charges locatives d'un logement loué en bail mobilité sont fixées forfaitairement. Cette approche est basée sur une estimation proportionnelle des charges dites « récupérables » normalement transférées du bailleur au locataire. L'évaluation de ces charges s'appuie sur le dernier décompte établi. Dans ce cadre, le bailleur n'a pas à demander de provisions supplémentaires, évitant ainsi les régularisations qui peuvent être retardées. Ces retards sont souvent dus à l'attente de la clôture des comptes annuels par le syndic de copropriété.
Lodgis considère le bail mobilité comme une véritable opportunité pour les propriétaires bailleurs de logements meublés et leurs locataires. Fort de ses 25 ans d'expérience, Lodgis propose aux propriétaires des solutions pour profiter de cette opportunité, en leur offrant une couverture des risques supérieure à celle du dépôt de garantie traditionnel.
Avec Lodgis, le bail mobilité devient pour le propriétaire une opportunité de louer son logement sur une courte ou moyenne durée en toute sérénité, dans le respect de la loi.
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