Le bail mobilité constitue une alternative légale à la location touristique de type Airbnb pour les propriétaires de logements meublés. En 2027, la réglementation des meublés de tourisme impose notamment des quotas de location de 90 à 120 jours pour les résidences principales, un enregistrement national, des autorisations de changement d'usage dans certaines communes et des exigences de performance énergétique. Le bail mobilité, conclu pour 1 à 10 mois avec un locataire justifiant d'une situation de mobilité, relève de la location meublée d'habitation et échappe aux contraintes spécifiques de la location touristique. Sans dépôt de garantie, avec des possibilités de garantie locative et une rotation des occupants moins fréquente, ce contrat permet aux propriétaires de louer leur logement meublé toute l'année, sous réserve du respect des règles applicables aux locations d'habitation.
La loi Le Meur du 19 novembre 2024 a considérablement renforcé l'encadrement de la location touristique de courte durée :
Le dépassement du quota de jours autorisé expose à une amende pouvant atteindre 25 000 € par an, les plateformes étant tenues de bloquer automatiquement toute annonce dépassant le quota fixé par la commune. Le défaut d'enregistrement national est sanctionné par une amende de 10 000 €, portée à 20 000 € en cas de fausse déclaration. Louer une résidence secondaire sans autorisation de changement d'usage expose par ailleurs à des poursuites, avec des montants de sanction qui varient selon la commune.
Le bail mobilité constitue, pendant toute sa durée, la résidence principale du locataire. Il relève donc du régime de la location meublée classique (loi du 6 juillet 1989), et non du régime du meublé de tourisme. Concrètement, un propriétaire qui loue en bail mobilité n'a besoin ni d'enregistrement national, ni d'autorisation de changement d'usage, ni de respecter un quota de jours, ni de justifier d'un DPE minimum propre à la location touristique. Il peut louer son bien toute l'année, y compris dans les communes où le changement d'usage est en pratique très difficile à obtenir.
Au-delà du cadre réglementaire, le bail mobilité présente des avantages pratiques pour la gestion du bien :
Le bail mobilité se signe pour une durée de 1 à 10 mois avec des locataires justifiant d'une situation de mobilité (études, stage, mission professionnelle, mutation…). Aucun dépôt de garantie n'est autorisé : le bailleur peut demander soit la garantie Visale, soit un garant classique, mais jamais les deux pour un même locataire. Le loyer reste libre, sauf dans les zones soumises à l'encadrement des loyers.
Pour le détail complet de ces règles, consultez notre page dédiée.
Face à un cadre Airbnb de plus en plus contraignant, le bail mobilité reste une solution légale simple pour louer un bien meublé toute l'année, sans enregistrement, sans changement d'usage et sans quota de jours.
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