La location meublée attire de nombreux propriétaires pour sa flexibilité, sa fiscalité avantageuse et son attractivité sur le marché locatif. Mais pour être conforme à la loi, le bail de location meublée doit comporter un certain nombre de clauses essentielles. Ces mentions garantissent les droits du propriétaire bailleur et du locataire, tout en évitant les litiges. Voici un guide complet pour rédiger un contrat de location meublée clair, équilibré et conforme à la législation en vigueur.
Le bail de location meublée est un contrat de location signé entre un propriétaire et un locataire, qui encadre la mise à disposition d’un logement meublé. Contrairement à la location vide, il concerne un logement équipé de tout le mobilier nécessaire à la vie quotidienne (literie, table, vaisselle, électroménager…).
Pour être valable, le contrat doit être écrit, signé par le propriétaire bailleur et le locataire, et remis en un exemplaire à chacun.
Ce type de bail est régi par la loi ALUR et celle du 6 juillet 1989. La durée du bail dépend du type de contrat :
Les clauses évoquées dans cet article concernent uniquement les contrats encadrés par la loi du 6 juillet 1989, qui définit les droits et obligations du propriétaire et du locataire.
En revanche, les baux résidence secondaire et société ne relèvent pas de ce cadre légal. Ils sont soumis aux dispositions du Code Civil et obéissent à des règles différentes, souvent plus souples, nécessitant ainsi une attention particulière dans la rédaction des clauses.
Pour plus d’informations sur les différents types de baux existants, consultez notre article ici.
Certaines clauses sont imposées par la loi et doivent obligatoirement figurer dans le bail, sous peine de requalification voire de nullité du contrat. Elles encadrent la relation entre le propriétaire et le locataire.
Le contrat doit préciser :
La durée du bail et la date de mise à disposition du bien doivent être clairement indiquées, ainsi que les conditions de renouvellement ou de résiliation.
Le locataire peut donner congé avec un préavis d’un mois, tandis que le propriétaire bailleur doit respecter un préavis de trois mois avant la fin du contrat.
Consultez notre article détaillé sur comment résilier son contrat de location meublée.
Le contrat doit indiquer :
Une clause de révision annuelle permet au propriétaire d’ajuster le loyer dans le respect des règles légales.
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Si le logement est situé en zone tendue (territoire où s’applique un encadrement des loyers), le bail doit aussi préciser :
Dans ces zones, si le précédent locataire a quitté les lieux depuis moins de 18 mois, le bail doit obligatoirement mentionner :
Dans les communes où s’applique un encadrement expérimental des loyers, le contrat doit comporter :
Lorsque le bail est conclu avec l’aide d’un professionnel mandaté et rémunéré (comme une agence immobilière), le contrat doit également mentionner, à peine de nullité :
Le propriétaire peut demander un dépôt de garantie, dont le montant (maximum deux mois de loyer hors charges) et les conditions de restitution doivent être précisés. Le locataire doit récupérer cette somme à la fin du bail, déduction faite d’éventuelles retenues justifiées.
IMPORTANT : dans le cadre d’un bail mobilité, le propriétaire ne peut pas demander de dépôt de garantie au locataire. Cette clause n’est donc pas applicable. C’est la principale différence avec les autres baux régit par la loi du 6 juillet 1989.
Deux documents doivent être joints au bail :
Ces éléments protègent autant le propriétaire (en cas de dégradation) que le locataire (en cas de contestation injustifiée).
En complément, plusieurs annexes obligatoires doivent être jointes au contrat :
Cette clause obligatoire rappelle que :
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Certaines modalités facultatives permettent de renforcer la sécurité du propriétaire et la clarté du contrat pour le locataire.
Dans une colocation meublée, cette clause rend tous les colocataires solidaires du paiement du loyer et des charges envers le propriétaire.
Cette clause résolutoire autorise le propriétaire à résilier le bail en cas d’impayés, de non-assurance ou de manquement grave du locataire.
Dans une location meublée, le propriétaire peut préciser les conditions d’entretien du mobilier et la responsabilité du locataire en cas de casse ou de perte.
Cette clause interdit toute sous-location du logement sans accord écrit du propriétaire, conformément à la loi du 6 juillet 1989.
Même un propriétaire expérimenté peut commettre des erreurs dans la rédaction de son bail. Voici les pièges à éviter :
En cas de non-conformité, le bail peut être requalifié en location vide ou en bail de droit commun, entraînant des conséquences pour le propriétaire bailleur. Pour éviter cela, Lodgis accompagne les propriétaires dans la rédaction des baux, la sélection de locataires fiables et la gestion locative complète du bien. Confier son logement à Lodgis, c’est s’assurer d’un bail conforme, de revenus locatifs sécurisés et d’une relation de confiance avec son locataire.
Un bail de location meublée bien rédigé protège à la fois le propriétaire et le locataire.
Les clauses obligatoires et facultatives permettent d’éviter les malentendus et de garantir une location équilibrée et sécurisée. Avant de signer, chaque propriétaire doit s’assurer que son contrat respecte la législation, et chaque locataire doit bien en comprendre les termes.
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