Mis en place une première fois de 2015 à 2017 dans le cadre de la loi ALUR, l’encadrement des loyers* fera son retour à Paris le 1er juillet 2019.
Quelles sont les raisons, les modalités et les conséquences de cette mesure et comment désormais définir le montant du loyer d’un bien en location à Paris ?
Lodgis vous répond !
Paris fait partie des zones tendues, c’est à dire que la demande d’hébergements y est nettement supérieure à l’offre de logements proposée. La Mairie de Paris a donc souhaité remettre en place l’encadrement des loyers pour limiter la hausse des loyers parisiens.
Ainsi, à partir du 1er juillet 2019, pour toute signature ou renouvellement de bail de location à Paris régi par la loi de 89 (location d’un bien en résidence principale ou bail mobilité), le loyer devra respecter cet encadrement des loyers.
Afin de définir les loyers de référence sur lesquels se base l’encadrement des loyers, l’OLAP (Observatoire des Loyers de l’Agglomération de Paris) a réuni toutes les données du marché de la location à Paris afin de définir un loyer de référence par mètre carré pour chaque bien en fonction de son type (studio, T2, etc. meublé ou vide), sa localisation et la date de construction de l’immeuble.
Pour proposer une fourchette de loyer au mètre carré pour chaque logement, il a été défini un loyer minimum (le loyer de référence minoré) qui correspond au loyer de référence au mètre carré minoré de 30%, et un loyer maximum (le loyer de référence majoré) qui correspond au loyer de référence au mètre carré majoré de 20%.
Ainsi, tout bien loué à partir du 1er juillet 2019 devra proposer un loyer au mètre carré compris dans cette fourchette.
Le propriétaire pourra par ailleurs appliquer un complément de loyer, à condition que le logement présente des caractéristiques de localisation ou d’équipement le justifiant, par comparaison avec des biens de la même catégorie et situés au même endroit.
Si ce n’était pas le cas, le locataire aura 3 mois à partir de la date de signature du bail pour contester son loyer sur ou sous-évalué.
Pour aider les propriétaires à fixer le loyer de leur bien en location à Paris, la préfecture de Paris a mis en place une carte interactive permettant d’accéder à l’ensemble des valeurs de référence d’encadrement en fonction du type de bien (nombre de pièces, vide ou meublé), de son adresse et de l’année de construction de l’immeuble.
Une fois ces données renseignées, le site affiche le loyer de référence, le loyer de référence minoré et celui majoré par mètre carré pour chaque bien parisien en location.
Le prix hors charge mensuel de la location ne devra donc au final pas excéder le loyer de référence majoré par mètre carré multiplié par la superficie de l’appartement.
Exemple : pour un appartement vide de 2 pièces de 30 m² situé au 21 rue Saint Marc (2ème arrondissement) dans un immeuble ancien, le loyer ne devra pas excéder les 32,80€/m² soit 984€ / mois (hors charges).
Accéder à la carte des valeurs d’encadrement des loyers à Paris
Bon à savoir :
Si le bien loué présente des caractéristiques de localisation ou de confort particulières, le propriétaire pourra demander au locataire un complément de loyer. A titre d’exemple, un petit balcon ne pourra pas forcément justifier un complément de loyer, alors qu’un jardin ou une grande terrasse, si. De la même manière, du parquet et des moulures dans un appartement haussmannien ne pourront justifier un complément de loyer, alors qu’une hauteur sous plafond de plus de 3,3m, si.
Lodgis est directement concerné par ce nouveau dispositif d’encadrement des loyers, tant pour les propriétaires que pour les locataires qu’il accompagne tout au long de l’année. Alexis Alban, notre directeur des opérations, explique : “Ce nouvel encadrement des loyers ne nous inquiète pas. D’un point de vue marché, son impact devrait être mesuré car les données de l’OLAP pour définir les loyers de référence, notamment pour le meublé, sont plus nombreuses et donc plus fiables qu’en 2015, dans le respect de la loi de l’offre et de la demande. D’un point de vue opérationnel, nous connaissons ce dispositif, et sommes prêts à le mettre en place. D’ailleurs, 95 % de notre parc propose déjà des loyers en phase avec ce nouvel encadrement, et nous poursuivons notre accompagnement en tant qu’expert auprès des propriétaires sur ce sujet.”
A travers cette nouvelle réglementation, Lodgis voit donc “une opportunité de redonner du sens et de la valeur ajoutée à notre rôle de professionnel de l’immobilier, en phase avec notre approche du métier : conseiller et accompagner”, affirme Alexis Alban.
* Le Conseil d’Etat a validé le 31 mai dernier le retour de l’encadrement des loyers, initialement prévu par la loi Alur en 2014, à Paris. Il s’appliquera à chaque bail signé à partir du 1er juillet 2019 : tous les propriétaires devront respecter un loyer de référence, fixé en fonction du type de logement, de la localisation et de l’année de construction de l’immeuble.
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