Le bail mobilité : tout savoir sur le nouveau contrat de location meublée

Le bail mobilité, créé par la loi ELAN en 2018, facilite la location meublée de courte durée pour les étudiants et professionnels en déplacement.

Qu'est-ce que le bail mobilité ?

Ce dispositif est un contrat de location conclu entre le loueur d'un bien équipé et un locataire en situation de mobilité ayant besoin d'un logement temporaire. Ce bail a une durée limitée : il est signé pour une période précise (avec une date de début et une date de fin) allant de 1 à 10 mois, et ne peut pas être renouvelé sauf si la durée continue du bail de location n'excède pas les 10 mois au global.

À qui s’adresse ce contrat ?

Dans le cadre de la loi ELAN, ce contrat s'adresse aux futurs résidents cherchant un logement temporaire pour des raisons telles que les études supérieures, un stage ou un contrat d'apprentissage, une formation professionnelle, une mutation ou une mission temporaire professionnelle, ainsi que l'engagement volontaire.

Les règles principales

Ce contrat complète les autres formes de location meublée et s’adresse aux séjours temporaires de 1 à 10 mois. Le loyer est fixé librement par le propriétaire, dans le respect éventuel de l’encadrement des loyers. Bien qu’il soit signé pour une durée précise, le locataire peut y mettre fin à tout moment avec un préavis d’un mois. En colocation, aucune clause de solidarité n’est possible. Aucun dépôt de garantie ne peut être exigé et la garantie Visale d’Action Logement se substitue pour couvrir les impayés, les retards de charges ou d’éventuelles dégradations.

Pour les propriétaires, ce dispositif facilite la mise en location sur quelques mois : pas d’enregistrement en mairie ni de changement d’usage, contrairement à la location saisonnière type Airbnb.

« Ce bail reconnaît la mobilité croissante des étudiants et des professionnels et offre un cadre légal clair pour protéger à la fois le bailleur et le locataire », explique Alexis Alban, Directeur Général Adjoint de Lodgis.

Quels types de logements sont éligibles ?

Pour pouvoir signer ce type de contrat, le bien doit répondre à certaines conditions légales, aussi bien en termes de décence que d’équipement.

Un logement décent

Un logement dans un état dit "décent" doit remplir des conditions essentielles pour être considéré comme tel. Il doit avoir une surface habitable minimale et doit inclure des équipements de base indispensables. Il est également essentiel que le logement respecte des normes maximales de consommation énergétique, garantissant ainsi une efficacité énergétique optimale. La santé et la sécurité des locataires sont primordiales ; par conséquent, l’habitation ne doit présenter aucun risque pour celles-ci et être exempt de tout nuisible ou parasite.

Les obligations pour louer en meublé

Le bail mobilité est un bail de location meublée. Selon la loi, l’habitation doit obligatoirement être équipé d'un minimum de 11 équipements et meubles nécessaires. Ces derniers doivent être en bon état pour assurer le confort et répondre aux besoins quotidiens des occupants.

• Literie de qualité : couette ou couverture pour un sommeil confortable
• Dispositifs d'occultation pour fenêtres pour optimiser le sommeil dans les chambres à coucher
• Plaques de cuisson essentielles pour la préparation des repas
• Four multifonction : four traditionnel ou four à micro-ondes pour une cuisine pratique
• Réfrigérateur avec congélateur ou freezer pour une conservation optimale des aliments
• Ensemble de vaisselle complet pour des repas agréables
• Ustensiles de cuisine variés pour une préparation culinaire facile
• Table et sièges confortables pour des moments de repas conviviaux
• Étagères de rangement pratiques pour un espace organisé
• Luminaires adaptés pour un éclairage idéal dans chaque pièce
• Matériel d'entretien ménager adapté aux spécificités du logement

Cas particulier des charges locatives dans un bail mobilité

Pour faciliter les démarches, les charges locatives d'un logement loué en bail mobilité sont fixées forfaitairement. Cette approche est basée sur une estimation proportionnelle des charges dites « récupérables » normalement transférées du propriétaire au locataire. L'évaluation de ces charges s'appuie sur le dernier décompte établi. Dans ce cadre, le propriétaire n'a pas à demander de provisions supplémentaires, évitant ainsi les régularisations qui peuvent être retardées. Ces retards sont souvent dus à l'attente de la clôture des comptes annuels par le syndic de copropriété.

Comparatif entre le bail mobilité et les autres baux

Ce comparatif examine les principales différences entre les types de baux.

1/ Le bail mobilité

Caractéristiques principales :

• Durée : Entre 1 et 10 mois.
• Public ciblé : Personnes en mobilité professionnelle (mutation, mission temporaire), étudiants, stagiaires, apprentis, volontaires en service civique.
• Flexibilité : Non renouvelable et non reconductible, mais modifiable une fois par avenant sans dépasser 10 mois.
• Loyer : Fixé librement sauf en zone tendue (encadrement des loyers applicable).
• Charges de location : Forfaitaires.
• Dépôt de garantie : Non (il ne peut pas être exigé).
• Départ : Le futur résident peut donner congé à tout moment avec un préavis de 1 mois.
• Garantie Visale : Disponible pour couvrir les impayés de loyer et les dégradations locatives.

Avantages :

• Grande flexibilité pour les locataires et les propriétaires.
• Simplification administrative.
• Adapté aux besoins temporaires et spécifiques.

Inconvénients :

• Instabilité pour les locataires en fin de bail, même si ces derniers viennent pour une durée déterminée.
• Rotation un peu plus fréquente des occupants pour les propriétaires.

2/ Le bail meublé résidence principal étudiant

Caractéristiques principales :

• Durée : 9 mois, correspondant à une année universitaire.
• Public ciblé : Étudiants uniquement.
• Flexibilité : Non renouvelable tacitement mais possibilité de signer un nouveau bail.
• Loyer : Fixé librement sauf en zone tendue (encadrement des loyers applicable).
• Charges de location : Forfaitaires ou au réel.
• Dépôt de garantie : Limité à un mois de loyer.
• Départ : Le locataire peut donner congé avec un préavis de 1 mois.

Avantages :

• Adapté au calendrier universitaire.
• Moins d’engagement pour les propriétaires, comparé à un bail classique.
• Stabilité relative pour une année académique.

Inconvénients :

• Pour le futur résident, nécessité de trouver un nouveau logement ou signer un nouveau bail chaque année.
• Moins flexible que le bail mobilité en termes de durée.

3/ Le bail meublé résidence principale classique

Caractéristiques principales :

• Durée : 1 an, renouvelable tacitement.
• Public ciblé : Tout type de locataire.
• Flexibilité : Renouvelable automatiquement chaque année.
• Loyer : Fixé librement sauf en zone tendue (encadrement des loyers applicable).
• Charges de location : Forfaitaires ou au réel.
• Dépôt de garantie : Limité à deux mois de loyer.
• Départ : L’occupant peut donner congé avec un préavis de 1 mois.

Avantages :

• Stabilité pour les locataires avec possibilité de renouvellement tacite tous les ans.
• Moins de rotation d’occupants pour les propriétaires.

Inconvénients :

• Moins de flexibilité pour les besoins temporaires.
• Engagement plus long pour les propriétaires et les locataires.

Conclusion

Chaque formule de location a ses avantages : flexibilité pour le bail temporaire, stabilité pour le bail étudiant, et continuité pour le bail classique. Avant de choisir, évaluez votre situation et vos objectifs !

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