Pourquoi réaliser un inventaire et un état des lieux ?

Lorsque vous louez votre appartement, vous avez l'obligation d'annexer au contrat de location, vide ou meublée ou saisonnière, un état des lieux et un inventaire. Ces exercices peuvent sembler superflus et fastidieux, mais ils sont véritablement nécessaires pour que la location de votre appartement se déroule sereinement. En voici les raisons...


L'état des lieux

Il est dans l'intérêt des deux parties de prendre le temps de l'établir lors de l'entrée des lieux dans l'appartement, d'autant plus si ce dernier est loué en meublé. Il en est de même au moment de la sortie du locataire ; l'état des lieux peut alors être très succinct. Il suffit de reprendre l'état des lieux dressé à l'entrée et d'y porter la mention "rien à signaler" ou d'y lister rapidement ce qui a été détérioré par la faute du locataire de votre appartement.

Lorsqu'un état des lieux a été établi, le locataire doit ensuite rendre les lieux tels qu'il les a reçus, hormis ce qui a été dégradé ou détruit par vétusté ou force majeure. Vous pourrez exiger la remise des lieux dans leur état d'origine sans avoir à justifier de l'existence d'un préjudice.

Il est conseillé d'établir l'état des lieux en deux exemplaires au moins, l'un pour votre locataire, l'autre pour vous-même. S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le locataire de votre appartement est présumé les avoir reçus en bon état de réparation locatives, et doit vous les rendre tels, sauf preuve contraire. Cette présomption est limitée aux réparations locatives ou de menu entretien, mais ne s'applique pas aux réparations de gros entretien, et ne concerne pas les meubles si le bien est loué meublé. De plus, cette présomption ne peut être invoquée par celui qui aura fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux.

Si un dommage a lieu après l'expiration du bail, mais avant que votre locataire ne vous remette les clés, c'est à lui de réparer les dégâts.


L'inventaire

L'inventaire est la liste des objets, meubles et équipements se trouvant dans votre appartement loué meublé au moment de l'entrée dans les lieux. L'idéal est qu'il comporte une appréciation de l'état du mobilier poste par poste, et éventuellement une évaluation chiffrée.

Faute d'inventaire, il vous sera difficile d'apporter la preuve de la présence dans votre appartement loué meublé de meubles et différents objets mobiliers et des dégradations éventuellement causées.


Autre annexe obligatoire aux contrats de location : Le dossier des diagnostics techniques

Il est constitué de l’ESRIS (état des servitudes, risques et d'information sur les sols), du DPE (diagnostic des performances énergétiques) et du CREP (constat des risques d’exposition au plomb).
Ces documents doivent être annexés aux contrats de location, vide et meublée, quel que soit le type de bail.
Par ailleurs, vous devez informer vos futurs locataires de l’existence des rapports de repérage amiante pour votre logement (DDAPP et DTA) et de leurs modalités de consultation.


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