Depuis le 1er juillet 2024, la réforme du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) adapte les seuils des étiquettes énergétiques pour les logements dont la surface de référence est inférieure ou égale à 40 m² en France métropolitaine. Cette évolution vise à corriger les biais de calcul qui pénalisaient certaines petites surfaces, notamment en raison du poids de la consommation d'eau chaude sanitaire rapportée à leur superficie. Environ 140 000 logements étaient susceptibles de sortir des classes énergétiques F et G grâce à cette réforme. Les propriétaires disposant d'un DPE concerné peuvent obtenir gratuitement une attestation de nouvelle étiquette sur l'Observatoire DPE-Audit de l'ADEME à l'aide de leur numéro de diagnostic, sans faire intervenir un nouveau diagnostiqueur. Depuis le 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l'électricité en énergie primaire a également été abaissé de 2,3 à 1,9. Une nouvelle réforme, applicable au 1er janvier 2027, prévoit son passage à 1,7, ce qui pourra améliorer le classement de certains logements utilisant l'électricité. Ces attestations ne prolongent pas la durée de validité du DPE initial. Pour les propriétaires bailleurs, ces évolutions sont particulièrement importantes compte tenu du calendrier de décence énergétique : interdiction de location des logements classés G depuis le 1er janvier 2025, puis des logements F à partir du 1er janvier 2028 et E à partir du 1er janvier 2034, selon les conditions et exceptions légales applicables.
Le 1er juillet 2024, une réforme du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est entrée en vigueur en France métropolitaine pour mieux prendre en compte les spécificités des logements de moins de 40 m². Elle a notamment adapté les seuils des étiquettes énergétiques afin de corriger les biais qui pénalisaient certaines petites surfaces, notamment en raison du poids de la production d'eau chaude sanitaire dans leur consommation énergétique.
La nécessité d'une réforme du DPE pour les logements de moins de 40 m² découle principalement des inégalités constatées dans l'évaluation de la performance énergétique de ces habitations.
En effet, l'ancienne méthode de calcul du DPE pénalisait certains petits logements, les classant parfois comme des passoires énergétiques. La consommation d'eau chaude sanitaire, en particulier, était identifiée comme un problème majeur, son poids étant souvent disproportionné lorsqu'elle était rapportée à la surface du logement.
Depuis le 1er juillet 2024, les seuils des étiquettes du DPE ont été adaptés pour les logements dont la surface de référence est inférieure ou égale à 40 m².
Cette évolution permet de mieux prendre en compte les spécificités énergétiques des petites surfaces et a permis à une partie des logements concernés d'améliorer leur classement énergétique.
Selon les estimations communiquées lors de la réforme, cette adaptation devait permettre à environ 140 000 logements de sortir de la catégorie des passoires énergétiques, offrant ainsi une meilleure équité dans l'évaluation de leur performance énergétique.
Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l'énergie finale en énergie primaire pour l'électricité est passé de 2,3 à 1,9.
Une nouvelle évolution entrera en vigueur le 1er janvier 2027 : ce coefficient sera abaissé de 1,9 à 1,7. Les logements utilisant l'électricité, notamment pour le chauffage, pourront donc de nouveau bénéficier d'une amélioration de leur étiquette énergétique, selon leurs caractéristiques.
Depuis le 1er juillet 2024, les propriétaires de logements dont la surface de référence est inférieure ou égale à 40 m² peuvent, lorsque leur diagnostic est concerné, générer une attestation de nouvelle étiquette DPE.
Cette démarche est gratuite et s'effectue en ligne sur l'Observatoire DPE-Audit de l'ADEME. Il suffit de renseigner le numéro du DPE actuel du logement pour vérifier son éligibilité et télécharger l'attestation mise à jour, sans avoir à faire réaliser un nouveau diagnostic.
L'attestation générée pour actualiser l'étiquette énergétique ne modifie pas la durée de validité du DPE initial. Elle permet uniquement de prendre en compte les évolutions réglementaires applicables au calcul du classement énergétique.
Pour les propriétaires bailleurs, le classement énergétique du logement est particulièrement important en raison du calendrier progressif d'interdiction de location des logements les plus énergivores en France métropolitaine :
Ces échéances s'appliquent selon les conditions prévues par la réglementation, notamment pour les nouveaux contrats et les renouvellements de baux concernés, avec certaines exceptions légales.
Les évolutions successives du DPE depuis 2024 ont profondément modifié le classement énergétique de certains logements, notamment les petites surfaces et les biens chauffés à l'électricité.
En prenant en compte les spécificités de ces logements, ces réformes contribuent à rendre les évaluations du DPE plus justes et plus pertinentes.
Pour les propriétaires, il est donc important de vérifier régulièrement si leur logement peut bénéficier d'une nouvelle étiquette, en particulier à l'approche des prochaines échéances réglementaires.
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